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Actualités

Le 22 mars 2021 Divorce par consentement mutuel : Enfin une charte commune entre professionnels du droit pour harmoniser les pratiques !

En finir avec la question : Faut-il adresser le projet de la convention de divorce rédigé par les avocats avec le projet d’état liquidatif notarié (obligatoire en cas de patrimoine immobilier) ...

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Le 17 novembre 2020 Assurance automobile et intervention volontaire du FGAO au pénal

Aux termes de l’article L. 421-5 du code des assurances, le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue ...

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Le 22 décembre 2020 Véhicules de fonction doivent-ils être équipés de pneus neige ? Gare à l’obligation de sécurité de l’employeur

Même s’il n’y a pas encore d’obligation, l’employeur ne doit pas laisser circuler les salariés dans des véhicules non-adaptés aux conditions hivernales. Dès lors que l’employeur ...

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Le 20 mars 2009 Avocat Duchez

La commission présidée par Mr Philippe Léger a remis son pré- rapport au garde des sceaux au terme duquel est préconisé la ''fin du Juge d'instruction" tel qu'il existe aujourd'hui.Ainsi la ...

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