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Communauté légale : dernière précision jurisprudentielle

Le 29 novembre 2021
Communauté légale : dernière précision jurisprudentielle

La Cour de cassation rend une décision de principe dans laquelle elle considère que les dépenses courantes, acquittées au moyen des revenus d’une entreprise individuelle propre, et nécessaire à la gestion de ladite entreprise, n’ouvrent pas droit à récompense pour la communauté.

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