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Divorce par consentement mutuel : Enfin une charte commune entre professionnels du droit pour harmoniser les pratiques !

Le 22 mars 2021
Divorce par consentement mutuel :  Enfin une charte commune entre professionnels du droit pour harmoniser les pratiques !

En finir avec la question : Faut-il adresser le projet de la convention de divorce rédigé par les avocats avec le projet d’état liquidatif notarié (obligatoire en cas de patrimoine immobilier)  ou bien adresser le projet de la convention de divorce rédigé par les avocats avec  l’acte liquidatif déjà finalisé chez le notaire ?
Entre les partisans du tout envoi des projets (thèse plutôt soutenue par les avocats) ou du mixte (thèse soutenue plutôt par les notaires qui souhaitaient que les futurs divorcés signent d’abord chez eux).
Bien que la Chancellerie ait recommandé en Décembre 2019 la première thèse, l’on peut penser que la préconisation d’une signature commune de la convention de divorce et de l’acte liquidatif  notarié le même jour et en même lieu, c’est-à-dire au sein de l’étude notariale en cas de liquidation notariée,  a permis le consensus sur ce point

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