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Avocat droit des mineurs à Lyon 7ème

Votre avocat en droit de mineurs installé à Lyon 1er, Maître Ségolène Duchez, intervient si votre enfant est placé en garde à vue suite à une infraction ou un délit.

L’ordonnance du 2 novembre 1945 règlemente la justice applicable aux mineurs.

Ainsi, votre enfant ne peut être placé en garde à vue avant l’âge de 13 ans. Toutefois, sous certaines conditions, il peut, dès l’âge de 10 ans, être retenu quelques heures à disposition d’un officier de police judiciaire avec l’accord préalable du procureur ou du juge chargé d’une enquête et sous son contrôle.

Parce que souvent un mineur qui pose des actes de délinquance est un enfant en souffrance, le Juge des enfants chargé de sanctionner les mineurs coupables s’attache à appréhender l’ensemble de la situation morale, matérielle et affective de ce dernier afin d’adapter la réponse pénale à apporter. Ainsi, des sanctions éducatives peuvent être prononcées dans un souci de protéger le mineur et de le faire sortir de la spirale de la délinquance.

Le cabinet de votre avocat en droit des mineurs basé à Lyon 1er, Me DUCHEZ accompagne votre enfant tout au long de la procédure qui le concerne, notamment en cas de préjudice corporel causé, et l’aide à préparer et à affronter ce temps de la justice pénale qui effraie souvent et qui est complexe à comprendre.

Il faut savoir que la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte sur la récidive et la prévention de la délinquance des majeurs est également applicable aux mineurs.

L’excuse de minorité peut ainsi être écartée sous certaines conditions en cas de récidive légale. Aussi, est- il important de ne pas prendre à la légère une poursuite pénale engagée à l’égard de votre enfant.

Savez-vous que le Législateur a prévu depuis sa loi du 05 mars 2007 la possibilité pour le mineur capable de discernement d’être entendu dans toutes les procédures le concernant.

Cette audition de votre enfant en justice est encadrée strictement par la loi et s’impose au Juge dès lors que la demande émane directement du mineur capable de discernement.

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Honoraires

Les honoraires sont fixés préalablement soit au cout horaire, soit au forfait au moyen éventuellement d'une convention d'honoraires.

Le cabinet offre la possibilité aux particuliers de reglements échelonnés en fonction de l'avancement des procédures et de la réalisation des diligences.

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