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Actualités
Le 17 novembre 2020
Assurance automobile et intervention volontaire du FGAO au pénal
Aux termes de l’article L. 421-5 du code des assurances, le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue ...
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Le 20 mars 2009
Concernant les droits des mineurs
L'idée de la possibilité d'incarcérer un mneur de 12 ans a été abandonné
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Le 20 mars 2009
Avocat Duchez
La commission présidée par Mr Philippe Léger a remis son pré- rapport au garde des sceaux au terme duquel est préconisé la ''fin du Juge d'instruction" tel qu'il existe aujourd'hui.Ainsi la ...
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Honoraires
Les honoraires sont fixés préalablement soit au cout horaire, soit au forfait au moyen éventuellement d'une convention d'honoraires.
Le cabinet offre la possibilité aux particuliers de reglements échelonnés en fonction de l'avancement des procédures et de la réalisation des diligences.