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Délai pour déclarer au FGAO des dommages matériels en cas de non-assurance du responsable : attention au délai !

Le 14 décembre 2021
Délai pour déclarer au FGAO des dommages matériels en cas de non-assurance du responsable : attention au délai !

6 mois à compter de la connaissance par la victime que le responsable de l’accident n’est pas assuré.

La Cour de cassation reste intransigeante : «  le délai légal de 6 mois, qui a couru à compter de l'audience au cours de laquelle le prévenu a reconnu son défaut d'assurance, n'est pas incompatible avec le droit communautaire... »

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