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Divorce pour altération définitive du lien conjugal – Avocat droit de la famille à Lyon 7ème

Lorsque l’un des conjoints refuse de divorcer et qu’il n’existe pas de griefs à son encontre au sens défini par le code civil, le législateur a prévu qu’en justifiant de deux années de séparation matérielle, le divorce pouvait être prononcée par le Juge saisi sans autre motif.

Le Juge Aux affaires familiales statue alors sur les conséquences du divorce comme dans les autres procédures.

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