Assurance automobile et intervention volontaire du FGAO au pénal

Aux termes de l’article L. 421-5 du code des assurances, le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l’indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d’accidents ou leurs ayants droit, d’une part, ET les responsables ou leurs assureurs, d’autre part.

En l’espèce,  un conducteur dont le véhicule a été impliqué dans un accident de la circulation, à l’occasion duquel un tiers a été blessé, a été condamné pénalement des chefs de blessures involontaires et de mise en circulation d’un véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné.

Son assureur l’a alors assigné en annulation du contrat d’assurance et en remboursement des indemnités versées à la victime. Le fonds de garantie a voulu intervenir volontairement afin que l’annulation du contrat ne puisse lui être opposable, ainsi qu’à la victime.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 05 Novembre 2020 a rappelé que le Fonds de garantie est irrecevable à intervenir dans un litige opposant uniquement un assuré à son assureur.

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