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6 mois à compter de la connaissance par la victime que le responsable de l’accident n’est pas assuré. La Cour de cassation reste intransigeante : « le délai légal de 6 mois, qui a couru ...
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En finir avec la question : Faut-il adresser le projet de la convention de divorce rédigé par les avocats avec le projet d’état liquidatif notarié (obligatoire en cas de patrimoine immobilier) ...
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La Cour de cassation rend une décision de principe dans laquelle elle considère que les dépenses courantes, acquittées au moyen des revenus d’une entreprise individuelle propre, et nécessaire ...
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Même s’il n’y a pas encore d’obligation, l’employeur ne doit pas laisser circuler les salariés dans des véhicules non-adaptés aux conditions hivernales. Dès lors que l’employeur ...
Voir cette actualitéLes honoraires sont fixés préalablement soit au cout horaire, soit au forfait au moyen éventuellement d'une convention d'honoraires.
Le cabinet offre la possibilité aux particuliers de reglements échelonnés en fonction de l'avancement des procédures et de la réalisation des diligences.