Infraction routière
Vous avez commis une infraction au code de la route, dans la majorité des cas cela constitue une contravention (feu rouge, stop non respecté, franchissement ligne blanche, petit excès de vitesse….). Le Tribunal de police est compétent en cas de contestation de l’infraction relevée. Outre le retrait de point à votre permis de conduire, vous encourez une peine d’amende.
La contestation d’un retrait de point relève de la compétence du Tribunal administratif ; le débat portant sur le manquement à l’information préalable que l’infraction reprochée fait encourir le retrait d’un certain nombre de points.
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Conduite en état d'ébriété
Vous avez été interpellé alors que vous avez conduit en état d’ivresse :
Si votre taux d’alcoolémie est compris entre 0.25 et 0.4 mg/l air expiré ou 0.5 et 0.8 g/l dans le sang, outre le retrait de 6 points à votre permis de conduire, vous encourez une suspension administrative de votre permis de conduire par le préfet d’une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois, ainsi qu’un peine d’amende contraventionnelle.
Si votre taux d’alcoolémie est supérieur à 0.4 mg/l air expiré ou 0.8g/l dans le sang : Vous avez commis le délit routier de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. A ce titre, vous pouvez être placé en garde à vue par les services de police ou de gendarmerie ayant procédé au contrôle d’alcoolémie. Outre un retrait de 6 points et une suspension administrative par le préfet de votre permis de conduire pouvant aller jusqu’à 6 mois, vous serez convoqué soit devant le Tribunal correctionnel ou à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour être jugé.
Il est important dès votre sortie de garde à vue et la remise par les services de police d’une convocation à comparaître en justice, de prendre attache avec le cabinet, afin que Me DUCHEZ puisse se faire communiquer l’entière procédure et vérifier la régularité de cette dernière. Le cas échéant, il est alors possible d’invoquer l’irrégularité constatée et de soulever la nullité des poursuites devant le Tribunal correctionnel.
En toute hypothèse, il est indispensable de préparer l’audience afin de minimiser la peine en fonction de votre situation personnelle.
Excès de vitesse
Vous avez commis un excès de vitesse important, cela constitue le délit d’excès de vitesse qui relève des juridictions répressives. Me DUCHEZ assurera votre défense et se fera communiquer la procédure afin de vérifier la régularité de cette dernière. Le cas échéant, il est alors possible de soulever la nullité des poursuites devant le Tribunal correctionnel.
En toute hypothèse, il est indispensable de préparer l’audience afin de minimiser la peine en fonction de votre situation personnelle.
Conduite sans permis
Que vous ayez conduit malgré l’invalidation administrative ou l’annulation judiciaire de votre permis de conduire ou que vous n’ayez jamais obtenu l’examen du permis de conduire et néanmoins conduisiez, cela constitue un délit au regard du code pénal.
Ainsi par exemple, que votre permis ait été invalidé par la perte de la totalité des points et que vous n’en sachiez rien lorsque vous avez été interpellé au volant de votre véhicule, vous pouvez être poursuivi devant le Tribunal correctionnel.
Il est important de contacter notre cabinet dès que l’on vous aura remis la convocation en justice pour que Me DUCHEZ puisse faire le point sur votre situation et envisager, parallèlement à votre défense devant le Tribunal Correctionnel, un recours devant le Tribunal administratif pour contester la décision administrative d’invalidation de votre permis de conduire dans la mesure où vous n’en auriez pas reçu notification.
Accident de la circulation
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation alors que vous aviez bu ou consommé des produits stupéfiants ou juste commis une faute d’imprudence, de négligence, ou un manquement à une obligation de sécurité, votre responsabilité pénale et civile peut être engagée.
Les enjeux peuvent être très important tant sur le plan pénal que financier. Il est indispensable de vous faire assister par un avocat pour que vos intérêts puissent être au mieux défendus et ce, dès le début de la procédure. Le cabinet de Me DUCHEZ vous assistera et vous représentera à tous les stades de la procédure : comparution au tribunal, expertise judiciaire ….intérêts civils.
