Avocat divorce à Lyon

Seul le divorce par consentement mutuel permet un passage unique devant le Juge Aux Affaires Familiales, qui a un rôle de contrôle de la convention réglant les conséquences du Divorce tant sur le plan patrimonial que familial et ce afin de vérifier, d’une part la réalité du consentement de chacun des époux au Divorce et d’autre part, que les intérêts de chacun des conjoints soient suffisamment préservés ainsi que ceux des enfants.

Ainsi, une fois le contrôle opéré, le Juge Aux Affaires Familiales prononce le Divorce et homologue la convention réglant les conséquences du Divorce entre les parties et à l’égard des enfants (préparée par l’avocat en concertation avec les époux) en lui donnant force exécutoire.

Il s’agit du divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre dans son principe, sans pour autant que les époux soient nécessairement d’accord sur les conséquences de la séparation.  Le Juge tranchera après avoir entendu les parties et leur conseil à l’audience de jugement sur les conséquences du divorce. Des accords partiels sur ces dernières peuvent être conclus par les parties et entérinés par le Juge.

Attention, il est indispensable que chaque partie soit assistée par un avocat dès la première audience dénommée audience de conciliation. A défaut, la signature du procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut avoir lieu. En effet, l’acceptation du principe de la rupture est irrévocable, c'est-à-dire ne pouvant faire l’objet d’un appel.

Il s’agit du divorce contentieux par excellence. Il sera choisi lorsque l’un des époux reproche à l’autre « une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».
Les principales fautes sont les violences physiques ou morales (injures, humiliation, dénigrement…), le défaut de contribution aux charges du mariage, abandon de la famille…
L’adultère constitue toujours une faute mais ne donne plus droit de manière systématique à l’octroi de dommage intérêts, il faut pouvoir justifier de circonstances vexatoires et humiliantes interprétées de manière très restrictive par les Tribunaux.

Lorsque l’un des conjoints refuse de divorcer et qu’il n’existe pas de griefs à son encontre au sens défini par le code civil, le législateur a prévu qu’en justifiant de deux années de séparation matérielle, le divorce pouvait être prononcée par le Juge saisi sans autre motif.
Le Juge Aux affaires familiales statue alors sur les conséquences du divorce comme dans les autres procédures.