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La commission présidée par Mr Philippe Léger a remis son pré- rapport au garde des sceaux au terme duquel est préconisé la ''fin du Juge d'instruction" tel qu'il existe aujourd'hui.

Ainsi la procédure pénale serait grandement modifiée en ce sens que la maîtrise de l'enquête et du déroulement de la procédure avant le procès pénal serait entièrement confiée au parquet y compris pour les crimes et délits les plus graves sous le contrôle du Juge de la liberté.

En contrepartie, la place de l'avocat lors de la garde à vue auprès de son client serait étendue, ainsi que l'accès au dossier sous certaines conditions, l'enregistrement audiovisuel des auditions lors des gardes à vues deviendrait obligatoire, le secret de l'instruction et de l'enquête serait supprimé.

2009-03-20